Préambule
Les présentes Conditions Générales Partenaire (ci-après « CGP ») régissent les relations contractuelles entre la société MYMOONOVA (ci-après « la Société ») et toute personne physique ou morale souhaitant intégrer le programme partenaire de la plateforme MYMOONOVA (ci-après « le Partenaire »).
L'acceptation des présentes CGP vaut conclusion d'un contrat d'apporteur d'affaires ou de convention d'affiliation entre la Société et le Partenaire. Toute participation au programme partenaire implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGP.
1. Identification des Parties
La Société :
Dénomination : MYMOONOVA
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social : Paris, France
Contact : support@mymoonova.com
Le Partenaire :
Toute personne physique (auto-entrepreneur, profession libérale) ou personne morale (société) ayant complété le formulaire d'inscription partenaire sur la plateforme MYMOONOVA et accepté les présentes CGP.
2. Objet
Les présentes CGP définissent les conditions dans lesquelles le Partenaire peut :
- Promouvoir les services de MYMOONOVA auprès de son audience (affiliation)
- Apporter des clients à la Société via des liens tracés ou une activité de conseil en ligne (apporteur d'affaires)
- Percevoir des commissions sur les ventes générées directement par son activité de promotion ou de conseil
Le programme partenaire MYMOONOVA comprend deux volets :
- Affiliation marketing : promotion via lien tracé avec cookie d'attribution de 30 jours
- Advisor chat : commission sur achat réalisé dans les 24 heures suivant une session de conseil en ligne
3. Conditions d'Admission
Pour être admis au programme partenaire, le Partenaire doit :
- Être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale légalement constituée
- Disposer d'un statut juridique régulier l'autorisant à percevoir des revenus commerciaux (auto-entrepreneur, société, etc.)
- Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription
- Ne pas exercer d'activités concurrentes directes à MYMOONOVA sans accord préalable écrit
- Accepter les présentes CGP lors de l'inscription via la case prévue à cet effet
La Société se réserve le droit de refuser ou de résilier toute participation sans justification obligatoire.
4. Modalités du Programme d'Affiliation
4.1 Lien tracé
Chaque Partenaire affilié reçoit un lien unique permettant de tracer les visiteurs envoyés vers la plateforme MYMOONOVA. Ce lien génère un cookie d'attribution valable 30 jours à compter du premier clic du visiteur.
4.2 Attribution
Une vente est attribuée au Partenaire si et seulement si :
— Le visiteur a cliqué sur le lien tracé du Partenaire
— L'achat a été finalisé et payé dans le délai d'attribution de 30 jours
— Aucun autre Partenaire n'a généré un clic postérieur sur le même visiteur (dernier clic l'emporte)
4.3 Taux de commission affiliation
Le taux de commission applicable est communiqué au Partenaire lors de son admission et dans son tableau de bord. Il peut être révisé par la Société avec un préavis de 30 jours.
5. Modalités du Programme Advisor Chat
5.1 Principe
Le Partenaire Advisor est un conseiller en ligne qui interagit directement avec les visiteurs de la plateforme via le module de chat intégré. Il perçoit une commission lorsque le visiteur qu'il a accompagné réalise un achat.
5.2 Déclencheur de commission
Une commission Advisor est générée si :
— Le visiteur a eu une session de chat active avec l'Advisor concerné
— Le visiteur a finalisé un achat payé sur la plateforme dans les 24 heures suivant la session de chat
— Le paiement Stripe est confirmé (statut « paid »)
5.3 Taux de commission Advisor
Le taux de commission Advisor est fixé à 10 % du montant total HT de la commande attribuée.
5.4 Idempotence
Chaque commande ne peut générer qu'une seule commission, même si plusieurs Advisors ont interagi avec le même visiteur. La commission est attribuée au dernier Advisor ayant eu une session active avant l'achat.
6. Paiement des Commissions
6.1 Seuil de déclenchement
Les commissions sont versées à partir d'un seuil minimum fixé par la Société et communiqué dans le tableau de bord partenaire.
6.2 Délai de paiement
Les commissions validées font l'objet d'un versement mensuel, dans les 15 jours suivant la clôture du mois, sous réserve que le seuil minimum soit atteint.
6.3 Obligations fiscales du Partenaire
Le Partenaire est seul responsable de la déclaration et du paiement de ses impôts, cotisations sociales et taxes sur les commissions perçues. La Société n'effectue aucune retenue à la source. Le Partenaire devra, si requis par la réglementation, émettre une facture ou note d'honoraires correspondant aux commissions versées.
6.4 Modalité de versement
Les commissions sont versées par virement bancaire sur le compte communiqué par le Partenaire lors de son inscription ou mis à jour dans son tableau de bord.
7. Obligations du Partenaire
Le Partenaire s'engage à :
- Promouvoir MYMOONOVA de manière loyale, honnête et conforme à la réglementation applicable (publicité, protection des consommateurs, RGPD)
- Ne pas utiliser de pratiques trompeuses, de spam, de référencement abusif ou de techniques frauduleuses pour générer des clics ou des commissions
- Ne pas se faire passer pour un représentant officiel ou un salarié de MYMOONOVA
- Ne pas créer de faux comptes ou simuler des achats pour générer artificiellement des commissions
- Respecter la charte graphique et les éléments de marque MYMOONOVA tels que communiqués par la Société
- Informer ses prospects que les liens partagés sont des liens d'affiliation lorsque la réglementation l'exige
- Maintenir à jour ses informations personnelles, bancaires et fiscales dans son tableau de bord
8. Obligations de la Société
La Société s'engage à :
- Mettre à disposition du Partenaire les outils nécessaires à son activité (lien tracé, tableau de bord, statistiques)
- Calculer les commissions de manière transparente et les rendre consultables dans le tableau de bord partenaire
- Verser les commissions validées dans les délais définis à l'article 6
- Notifier le Partenaire de toute modification des taux de commission avec un préavis raisonnable
- Traiter les données personnelles du Partenaire conformément au RGPD et à la politique de confidentialité MYMOONOVA
9. Propriété Intellectuelle
La Société concède au Partenaire une licence non exclusive, non cessible et révocable d'utilisation des éléments de marque MYMOONOVA (nom, logo, visuels) dans le cadre strict de son activité de promotion autorisée.
Le Partenaire ne peut pas :
- Modifier, adapter ou dénaturer les éléments de marque MYMOONOVA
- Déposer une marque ou nom de domaine incluant « MYMOONOVA » ou tout terme similaire
- Reproduire ou exploiter les contenus de la plateforme (analyses, textes, audio) sans autorisation écrite préalable
10. Confidentialité
Le Partenaire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations à caractère commercial, technique ou financier communiquées par la Société dans le cadre du programme partenaire, et ce pendant toute la durée du contrat et 2 ans après sa résiliation.
11. Durée et Résiliation
11.1 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation des présentes CGP.
11.2 Résiliation à l'initiative du Partenaire
Le Partenaire peut résilier sa participation à tout moment en notifiant la Société par email à support@mymoonova.com. Les commissions acquises et validées à la date de résiliation restent dues.
11.3 Résiliation à l'initiative de la Société
La Société peut résilier la participation d'un Partenaire :
— Immédiatement et sans préavis en cas de fraude, de violation des obligations ou de comportement préjudiciable à la Société
— Avec un préavis de 30 jours dans les autres cas
11.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, le Partenaire perd immédiatement l'accès aux outils partenaires. Les commissions en attente de validation à la date de résiliation pour fraude ne sont pas versées. Les commissions validées restent exigibles.
12. Limitation de Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable :
- Des pertes de commissions résultant d'une interruption technique de la plateforme ou d'un service tiers (Stripe, hébergeur)
- Des décisions fiscales ou sociales du Partenaire relatives aux revenus perçus
- Des actions de promotion réalisées par le Partenaire de manière non conforme aux présentes CGP
La responsabilité de la Société envers le Partenaire est en tout état de cause limitée au montant des commissions dues et non versées.
13. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles du Partenaire (nom, prénom, coordonnées, RIB, données fiscales) sont traitées par MYMOONOVA en qualité de responsable de traitement, aux fins d'exécution du présent accord et de gestion des paiements.
Ces données sont conservées pendant la durée du contrat et 5 ans après sa résiliation à des fins probatoires et fiscales. Le Partenaire dispose des droits d'accès, rectification et suppression conformément à la politique de confidentialité MYMOONOVA.
14. Modification des CGP
La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment. Le Partenaire sera notifié par email de toute modification substantielle avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'activité partenaire après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGP.
15. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGP sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de résolution amiable dans un délai de 30 jours.
16. Contact
Pour toute question relative au programme partenaire ou aux présentes CGP :
Email : support@mymoonova.com
Objet : [Programme Partenaire] votre question